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autorisation d'exercice

Catherine BERJOT, Huissier de justice a été autorisée en date du 15 janvier 2013 par Monsieur le procureur Général près la Cour d’Appel de RENNES, à exercer l’activité d’administration d’immeuble.

L’article 1 alinéa 4 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 20 du Décret n°56-222 du 29 février 1956, modifié par le Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 accorde à l’huissier de justice après autorisation préalable du procureur général près la cour d’appel la possibilité d’exercer l’activité accessoire d’Administrateur d’Immeubles.

Article 1 alinéa 4 ordonnance du 2 novembre 1945

« Les huissiers de justice (…) peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 20 du décret du 29 février 1956

« Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :

  • Administrateur d’immeubles ;
  • Agent d’assurances.

Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. »

L’activité d’administration d’immeuble de l’huissier de justice est garantie par la caisse de garantie de la chambre nationale des Huissiers de justice.

 

Nos atouts

L'huissier de justice, en sa qualité d’Officier Public et Ministériel, est véritablement reconnu comme tiers de confiance pour le grand public.

Grâce à la conjonction d'une formation universitaire de haut niveau, et à son implantation, l’huissier de justice, administrateur d’Immeubles requiert un savoir-faire, une rigueur et une présence sur le terrain

UN SAVOIR-FAIRE, DES CONNAISSANCES JURIDIQUES EPROUVEES:

L’huissier de justice suit régulièrement des formations pour maintenir un service de la meilleure qualité.
Il maîtrise le dossier locatif du début à la fin en étant votre interlocuteur unique.

Il prend le maximum de précautions pour nous assurer de la solvabilité du locataire en lui réclamant :

  • le justificatif d’un emploi stable, par la production des derniers bulletins de salaire et de l’attestation de son employeur
  • le justificatif de sa situation locative antérieure par la production des trois dernières quittances de loyer et de son certificat de paiement de taxe d’habitation.
  • le justificatif de son dernier avis d’imposition connu.

Dans la rédaction du contrat de location, nous insistons sur les droits et les devoirs du locataire, il lui est remis la liste des réparations à sa charge.

Nous informons le propriétaire et le locataire de leurs droits et de leurs obligations et nous veillons à ce que ces derniers soient respectés.

Nous rédigeons et délivrons les différents types de congés.

 

UNE RIGUEUR PROFESSIONNELLE RECONNUE :

La gestion de l’huissier de justice est annuellement contrôlée par le Procureur de la République.

La recherche du locataire :

Nous recherchons le futur locataire de votre immeuble.
Dans le cadre de cette mission, nous nous chargeons de la publicité et nous assurons les démarches et visites.
L’ensemble des couts de publicité sont à la charge de l’étude.
Nous ne prenons aucun engagement sans vous avoir présenté tous les éléments afin de recueillir votre approbation quant à la qualité du locataire.

La rédaction de bail :

Après avoir trouvé le locataire, nous rédigeons un bail conforme à la loi, qu’il soit d’habitation, commercial, professionnel, rural, qui vous sera remis, ainsi qu’à votre locataire. De même que des éventuels avenants.

Si cela s’avère nécessaire, nous prenons rendez-vous, avec votre accord, avec une entreprise chargée d’établir les diagnostics techniques du bien loué (à savoir le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic du plomb si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949)

Si une caution s’avère nécessaire, l’acte de cautionnement est rédigé par l’étude et remis au cautionnaire.
Un certificat d’assurance est demandé au locataire avant son entrée dans les lieux.
Le paiement d’un dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer est demandé au locataire.

L’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie :

L’huissier de justice établi les états des lieux d’entrée et de sortie, soit contradictoirement, soit si nécessaire par procès-verbal de constat.

La gestion de votre logement :

Nous procédons à l’encaissement des loyers et à la facturation.

Nous établissons le suivi de l’entretien des lieux.

Nous intervenons IMMEDIATEMENT en cas de litige entre les parties en tendant à un règlement amiable  et à défaut judiciaire.

 

UNE PRESENCE SUR LE TERRAIN :

L’huissier de justice à une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région, est à même de répondre à l'attente de tout propriétaire désireux de bénéficier d'un ensemble de compétences permettant l'optimisation des services recherchés.
Il détient également une connaissance approfondie du terrain et du marché locatif local.

 

LA GARANTIE D’UN LOGEMENT DECENT POUR LE LOCATAIRE :

Catherine BERJOT veille à ce que le logement fourni par le propriétaire au locataire soit salubre conformément au décret du 30 janvier 2002.

Catherine BERJOT veille à ce que le propriétaire respecte ses obligations d’entretien.

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